CONDITIONS GÉNÉRALES

Introduction

Veuillez noter qu’en utilisant les ensembles de données, vous acceptez ces conditions générales, qui sont conçues pour protéger et promouvoir l’engagement qu’a l’Étude des quartiers d’Ottawa à rendre les données disponibles et accessibles et assurer que les bénéficiaires de ces ensembles de données redonnent à la communauté les bénéfices obtenus par ces ensembles de données.
Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de ces conditions générales, s’il-vous-plait contactez-nous.

Votre licence libre aux ensembles de données

Cette licence ne vous donne pas le droit d’utiliser (1) des renseignements personnels, (2) des renseignements ou dossiers qui ne sont pas accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario, (3) des droits à une tierce partie dont l’ÉQO n’est pas autorisée à accorder et (4) des informations assujetties à d’autres droits de propriété intellectuelle incluant des brevets, des marques de commerce ou d’autres marques officielles.

Les conditions de cette licence sont importantes et si vous ne respectez pas celles-ci, les droits octroyés par cette licence, ou toute autre licence similaire fournit par l’ÉQO seront automatiquement révoqués.

Reconnaissance de l’ÉQO

Vous devez mentionner et reconnaître l’ÉQO à chaque reproduction des ensembles de données en (1) annonçant de façon évidente que ces ensembles de données sont publiquement disponibles de l’ÉQO selon les conditions générales, (2) en incluant l’adresse Web (URL) pour ces conditions générales et (3) en assurant que les utilisateurs acceptent et soient liés à ces conditions sans toutefois ajouter des restrictions supplémentaires, quelles qu’elles soient. Les individus de la communauté académique doivent <ahref=”mailto:msawada@uottawa.ca;%20kristjan@uottawa.ca?subject=Use%20of%20ONS%20Databases%20for%20Academic%20Purpose%20-%20Citation”>joindre les co-chercheurs de l’ÉQO afin de déterminer les citations appropriées.

Suite à une requête déposée à l’ÉQO, vous devrez peut-être retirer une source d’une utilisation future ou une reproduction advenant que l’ÉQO décide que l’utilisation n’est pas dans l’intérêt public.

Modifications futures aux ensembles de données/conditions générales

L’ÉQO peut, à tout moment et de temps en temps ajouter, supprimer ou modifier les ensembles de données ou ces conditions générales. L’avis de modification de ces changements peut être affiché sur la page d’accueil de ces ensembles de données. Toute modification entre en vigueur immédiatement après avoir été affichée à moins d’avis contraire.

Conformité à la loi-votre responsabilité

Vous assumez toute responsabilité de l’utilisation et la reproduction des ensembles de données, conformément à toutes les lois et les normes en vigueur.

Aucune garantie des ensembles de données n’est fournie

Vous n’obtenez AUCUNE garantie, quelle qu’elle soit.

Par ceci, nous voulons dire par exemple (mais sans ce limiter à l’exemple qui est mentionné dans la phrase précédente) (1) que malgré le fait que des efforts ont été déployés dans la préparation de ces ensembles de données pour votre utilisation, l’ÉQO ne peut garantir que les ensembles de données soient complets, actuels ou précis et que son utilisation soit continue; (2) l’ÉQO ne peut garantir que les ensembles de données soient exempts de droits d’auteur, de droits moraux ou de toute autre affirmation d’une tierce partie; (3) que les ensembles de données aient été modifiés de leur source initiale et que (4) toutes les données visuelles sur les cartes géographiques sont approximatives et incluent seulement les données qui peuvent être cartographiées.

Vous acceptez ces ensembles de données telles qu’elles le sont et vous utilisez celles-ci à vos risques.

Exclusions de responsabilité

Vous acceptez que vous ne pouvez pas poursuivre et n’intenterez pas de poursuite judiciaire contre l’ÉQO, l’Université d’Ottawa ou tout autre partenaire relativement à ce que l’ÉQO a (ou n’a pas) fait, que cette action soit de nature intentionnelle ou de la négligence en lien avec les ensembles de données et votre utilisation des données (ou incapacité d’utiliser celles-ci). Sans limiter la portée de ce qui mentionné dans la phrase précédente, ceci signifie que l’ÉQO et ses représentants ne peuvent être tenus responsables pour toute action légale et tout dommage, qu’il soit direct, accidentel, indirect, spécial, punitif, exemplaire ou conséquent et toute perte, incluant mais sans s’y limiter, une perte financière ou de profits anticipés, perte de commerce, de données, un mauvais fonctionnement d’un ordinateur ou une panne informatique ou toute autre perte ou dommage.

Responsabilité pour ne pas se conformer aux conditions générales

Si, suite à un manquement de ces conditions générales d’utilisation, l’ÉQO se fait poursuivre ou doit payer des sommes à quelqu’un, vous acceptez de protéger l’ÉQO et rembourser l’ÉQO pour tous les dommages que vous avez causés à l’ÉQO. Ceci signifie que vous acceptez de défendre, indemniser et ne pas tenir responsable l’ÉQO et ses représentants de toutes les responsabilités rencontrées dans le cadre de toute réclamation résultant du non respect des conditions générales de votre part, incluant des frais et autres coûts légaux jugés raisonnables. Vous acceptez de coopérer pleinement à la défense de toute réclamation à cet effet. L’ÉQO se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question pouvant conduire à une indemnisation de votre part. Vous acceptez de ne rien régler sans un consentement écrit de la part de l’ÉQO.

Annulation pour non-conformité

L’ÉQO peut, à sa discrétion, annuler ou suspendre votre accessibilité aux ensembles de données sans préavis et pour toute raison, incluant tout motif que l’ÉQO juge, à sa discrétion, comme étant un manquement à ces conditions générales ou une utilisation illégale ou pouvant occasionner des dommages à autrui. Advenant une annulation ou une suspension, vous ne serez plus autorisé(e) à utiliser ou reproduire les ensembles de données et l’ÉQO peut utiliser tout moyen disponible pour renforcir sa décision. Une telle annulation ou suspension n’affectera pas les individus à qui vous avez envoyés les ensembles de données et qui utilisent les données conformément à ces conditions générales.

Appui public

Vous ne pouvez pas publiquement représenter ou suggérez que l’ÉQO participe, ou a commandité, approuvé ou endossé la façon dont vous avez utilisé ou l’objet de votre utilisation ou reproduction de ces ensembles de données.

Pas d’association

Vous ne pouvez pas utiliser aucune marque de commerce, marque officielle, de logo ou d’emblèmes officiels de l’ÉQO ou toute autre référence ou moyens de promotion ou de publicité ainsi qu’une représentation à un événement ou suggérer une association ou affiliation à l’ÉQO sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite par l’ÉQO.

Lois en vigueur et juridictions entourant la publication des ensembles de données

Ces ensembles de données sont publiées à l’intérieur de la province de l’Ontario, Canada. Ces conditions générales sont régies par les lois de l’Ontario et l’ÉQO et vous acceptez irrévocablement de respectez la juridiction exclusive des Cours de l’Ontario pour toute question ou affaire qui pourrait survenir suite à ces conditions générales ou ces ensembles de données.